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 # Proposition de loi en faveur de l'accompagnement à la santé sexuelle des personnes handicapées
 
-## Exposé des motifs
+### Exposé des motifs
 
 La France connait un large déni sur la question de la sexualité des personnes handicapées.
 A l’instar d’autres catégories de la population, comme les personnes âgées, la sexualité des personnes en situation de handicap est un véritable tabou. Pour preuve, les appels à l’aide réguliers d’établissements de santé, d’établissements médico-sociaux et même des familles qui ne savent pas comment rendre possible, dans un cadre légal et sûr, une liberté sexuelle à des personnes qui ne peuvent pas vivre une intimité affective et/ou sexuelle sans être accompagnées.
@@ -51,7 +51,7 @@ La formation à ce type d’accompagnement est essentielle, pour les personnes q
 Enfin, il est à relever que la formation à l’accompagnement sexuel des personnes handicapées a été jugée licite (même si ce n’est pas un arrêt de haute Cour, il n’a jamais été remis en cause : voir Tribunal de grande instance de Strasbourg, Ordonnance du 6 mars 2015, Référé civil, n° 15/00173 ; note P. Missoffe, « L’admission judiciaire d’une formation théorique à l’assistance sexuelle pour les personnes en situation de handicap », in La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés : [http://journals.openedition.org/revdh/1084]).
 On ne peut donc pas reprocher à cette proposition de loi de donner un agrément à une association pour des activités illégales, ce qui augmente ses chances d’être reprise par des parlementaires.
 
-## Contenu de la prposition
+### Contenu de la prposition
 
 Le parti pirate propose que soit créée un agrément pour les associations oeuvrant dans le champ de l’accompagnement à la santé sexuelle des personnes handicapées.